Alexandra Muzotte
Empowerment & Leadership

Conditions Générales de Ventes (CGV)

ENTREPRISE DE COACHING - ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Alexandra Muzotte Coaching Consulting se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de ventes. Les conditions générales de ventes applicables sont celles en vigueur le jour de votre commande.
Vous reconnaissez avoir la pleine capacité à vous engager au titre des présentes conditions générales de ventes lorsque vous effectuez des transactions sur notre site

(En vigueur au 27/07/2022)

 

INFORMATIONS LÉGALES

 

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

 

ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING

SASU  société par actions simplifiée unipersonnelle

Capital social de 100 euros

Immatriculé au RCS de BORDEAUX, sous le numéro 920 199 700

 

Dont le siège social est situé :

17 rue de Freycinet

33400 TALENCE

 

Email : alexandra.muzotte.coaching@gmail.com

 

Téléphone : +33.6.83.89.01.35

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

 

ARTICLE 1 - Introduction

 

Alexandra Muzotte Coaching Consulting (Ci-après nommée le Prestataire) est une société de prestations de coaching (incluant les volets coaching professionnel et somatothérapie) et de consulting qui s’adresse à la fois aux clients particuliers et aux entreprises. Les présentes conditions générales de ventes (ci-après dénommées CGVs) s’appliquent à toutes les prestations proposées sur le site internet https://www.alexandra-muzotte.com et seront remises au client selon sa demande.

 

Ainsi, chaque contrat implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présetes CGVs et prévalent sur tout autre document du client. Le client s’engage donc à respecter les présenter CGVs.

 

Le client particulier finançant sa prestation à titre privé est dénommé ci-après le client.

 

Le client dont la prestation est financée par l’entreprise est dénommé ci-après le client entreprise.

 

ARTICLE 2 - Champ d'application

 

Les conditions générales de vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants :

 

La société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING représentée par Madame Alexandra MUZOTTE qui la dirige, est une société qui délivre à ses clients, particuliers ou professionnels, des prestations de coaching, de thérapie, de consulting, de mentoring en présentiel et à distance par l'intermédiaire de différentes plateformes de communication, dont notamment, Telegram, Facebook, Zoom, Whatsapp ainsi que des prestations de coaching en présentiel.

 

Les prestations de coaching, de mentoring et de consulting délivrées par la société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING peuvent se matérialiser sous différentes formes : vidéos de coaching pré- enregistrées, séances de coaching en présentiel ou à distance en groupe ou individuelles qui ont pour objectif d’amener les clients à des réflexions profondes et à des prises de conscience pouvant leur permettre de réaliser des évolutions majeures dans leur vie personnelle et dans leur vie professionnelle.

 

Les prestations de coachings délivrées par la société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING visent à amener à chaque client, de manière autonome, à atteindre ses objectifs, son plein potentiel et à trouver  un épanouissement dans les domaines qu’il souhaite travailler.

 

Les caractéristiques principales des Services proposés sont présentées sur le site internet https://www.alexandra-muzotte.com

 

Le Client est tenu de prendre connaissance des CGVs avant toute passation de commande. 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://www.alexandra-muzotte.com et prévaudront sur tout autre document.

 

Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

ARTICLE 3 – Entretien Préalable

 

Toute signature de contrat de prestations s’effectue selon le besoin du client / client entreprise après un entretien préalable avec lui. En effet, cela permet :

  • Au client / client entreprise de tester la technique et de déterminer si elle lui convient.
  • Au coach de faire un point détaillé́ sur la situation du client / client entreprise et voir si ses prestations sont une réponse appropriée aux besoins du client / client entreprise.
  • Aux deux de décider s’ils ont envie de travailler ensemble.

A l’issue de l’entretien préalable et sous réserve que les deux parties veuillent travailler ensemble, le Prestataire proposera la prestation la plus appropriée aux besoins du client / client entreprise.

 

ARTICLE 4 - Documents contractuels – client entreprise

 

Une fois la prestation déterminée d’un commun accord, la prestatire envoie au client entreprise un contrat de coaching rédigé selon les textes en vigueur. Pour être valide, le contrat est dûment complété avec les noms, prénom et informations relatives au client.

 

Le contrat signé est à faire parvenir à la société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING au moins deux semaines avant le début du coaching par mail à alexandra.muzotte.coaching@gmail.com.

 

Toute prestation de coaching entamée vaut acceptation de ces CGV.

 

En cas de financement par l’entreprise, au terme de l’entretien préalable avec le client entreprise, la prestateire fera parvenir à celle-ci un devis.

 

ARTICLE 5 - Prix

 

Tous les prix sont indiqués Hors Taxes (HT) et Toutes Taxes Comprises (TTC) au taux en vigueur. Ils sont fermes, non négociables et non révisables. 

 

Le Prestataire se réserve toutefois le droit d’en modifier les prix à tout moment, notamment lors de proposition d’offres promotionnelles.

 

Les prix des Services sont fournis sur le site https://ww.alexandra-muzotte.com. Ils s’adressent au client. Toute prise en charge par l’entreprise fera l’objet d’un devis au tarif entreprise qui sera transmis à celle-ci.

 

Les prix sont basés sur la base d’une prestation effectuée soit en présentiel au cabinet du prestataire soit en distanciel (téléphone, visio-cpnférence). Toute demande de prestation en présentiel sur le lieu de travail du client entreprise fera l’objet d’une étude de faisabilité ainsi que d’une tarification spécifique prenant en compte le temps de transport du prestataire et autres frais inhérents (hotel, location de salle, …).

 

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

 

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ses frais.

 

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés / achetés.

Aucune séance ne sera effectuée sans règlement préalable. Toute séance non décommandée 48h à l’avance est due.

 

ARTICLE 6 – Commandes

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://www.alexandra-muzotte.com, les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • prendre connaissance des informations sur la prestation de coaching,
  • choisir la prestation de coaching, le cas échéant avec certaines options,
  • accepter les conditions générales de ventes,
  • accepter, le cas échéant, le contrat de prestation de services spécifique à la prestation de coaching choisie,
  • accepter la Charte ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING,
  • suivre les instructions pour le paiement des coachings,
  • obtenir la livraison des coachings selon le calendrier défini par la société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING.

 

Le Client recevra la confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu'un accusé de réception de la commande la confirmant.

 

Le Client recevra un exemplaire PDF des conditions générales de vente et ainsi que du contrat de prestation de services spécifique, le cas échéant.

 

Aux fins de la bonne réalisation de la commande, le Client s'engage à fournir des éléments d'identification véridiques et de respecter son engagement.

 

La société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING se réserve la possibilité de refuser la commande d'un client pour toute demande anormale ou pour tout autre motif légitime.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. 

 

Toute commande passée sur le site https://www.alexandra-muzotte.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

 

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou tout autre litige.

 

 

ARTICLE 7 - Conditions de paiement

 

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • paiement par carte bancaire. Vous reconnaissez explicitement disposer des droits d’utilisation du mode de paiement que vous avez sélectionné,
  • paiement sur la plateforme Paypal ou stripe,
  • paiement par virement bancaire pour les paiements réalisés comptant en intégralité.  

 

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

 

Toutefois, le Client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site https://www.alexandra-muzotte.com en fonction des prestations visées.

 

Dans cette hypothèse, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d'acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre du Client.

 

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la fourniture de l’intégralité des Services commandés par le Client sans mise en demeure préalable.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site https://ww.alexandra-muzotte.com via les plateformes Paypal ou Stripe. 

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

 

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

ARTICLE 8 – Modalités pratiques - Fourniture des Prestations

 

Les séances ont lieu du lundi au vendredi de 9h à 18h, par téléphone ou Whatsapp ou Zoom ou Facetime ou en présentiel et sont planifiées conjointement par le client / le client entreprise et le Prestataire.

 

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes:  

  • Par l'accès à des séances de coaching préenregistrées, d'une durée minimum d'une heure, accessibles sur un groupe privé en illimité et à vie dès le paiement de l’intégralité du coaching, 
  • Par des séances de coachings de groupe à distance, d'une durée minimum d'une heure, délivrées en direct sur la plateforme Facebook ou par zoom, et accessibles ensuite de manière illimitée sous forme de visionnage en "replay" pour une durée d'une année.
  • Par des séances de coaching individuel en présentiel (au cabinet de la prestataire) ou à distance (par Whatsapp, Telegram et Voxer ou toute autre plateforme et/ou par des échanges de messages écrits et vocaux sur les dites plateformes), d'une durée minimum de 1h à 1h15.

 

Le rythme des coachings de groupe et des coachings individuels ainsi que des séances hebdomadaires peut être modulé de manière discrétionnaire par la prestataire en fonction de l'évolution des coachings délivrés et des besoins des clients. 

Le prestataire propose des prestations pour le client entreprise sous forme de forfaits :

  • Nombre de séances : de 6 à 8 + 1 entretien préalable + 1 séance de debrief 3 à 6 mois après la mission.
  • Durée de chaque séance : de 1h à 1h15 selon les besoins estimés par le coach (ou 25 à 35 mn en cas de demi-séances)

 

À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV par le Client lors de sa commande sur le site https://www.alexandra-muzotte.com, le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et selon les modalités ci-dessus précisées.

 

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. 

 

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

 

Les coachings à distance pourront être délivrés par le prestataire dans les lieux de son choix sans aucune restriction, ni limitation.

 

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

 

Le Client disposera d'un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à alexandra.muzotte.coaching@gmail.com.

 

ARTICLE 9 - Droit de rétractation - résiliation

 

9.1. Rétractation :

Les clients, personnes physiques, ayant payé en ligne, bénéficient d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de validation de leur paiement matérialisant la conclusion du contrat.

 

Si le paiement en ligne est effectué dans un délai inférieur à 14 jours précédant la première séance de coaching, cette clause ne pourra être appliquée.

 

Le droit de rétractation peut être exercé, à l'aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiqués dans les informations légales des présentes CGV.

 

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé.

 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client.

 

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, l'utilisateur ne pourra faire valoir son droit de rétractation une fois le produit mis à sa disposition, et les fichiers informatiques téléchargés, à partir du moment où celui-ci a donné son accord préalable exprès à l'exécution. 

 

9.2. Résiliation

Pendant les six premières semaines à compter de la date de fin du délai de rétractation, le client / client entreprise peut mettre un terme au contrat, unilatéralement, moyennant un préavis d’une semaine, par courrier, par mail ou verbalement lors d’une séance.

 

Le client /  client entreprise perd immédiatement son droit d’accès au Centre de ressources.

 

La prestataire reversera au client un montant équivalent à la somme forfaitaire dont seront déduis les frais administratifs et les séances effectuées (y compris la séance préalable et les séances flash), selon les modalités précisées dans le contrat. Au-delà de ce délai de 6 semaines, l’intégralité de la somme sera due au prestataire.

 

Si la prestataire estime ne pas pouvoir apporter à son client / client entreprise, elle pourra à tout moment, mettre un terme au contrat, unilatéralement, par mail ou verbalement lors d’une séance.

La prestatire reversera au client un montant équivalent à la somme forfaitaire dont seront déduis les frais administratifs et les séances effectuées (y compris la séance préalable et les séances flash), selon les modalités précisées dans le contrat.

 

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

 

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client / le client entreprise, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

 

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://www.alexandra-muzotte.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

 

ARTICLE 11 - Données personnelles

 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

 

11.1. Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://www.alexandra-muzotte.com sont les suivantes :

 

11.1.1. Commande de Prestations :

Lors de la commande de Prestations par le Client :

Noms, prénoms, Raison Sociale (SIRET, N°TVA quand il y a) adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

 

11.1.2. Paiement de la prestation :

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://www.alexandra-muzotte.com,  sur les plateformes stripe ou paypal, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur sont à indiquer.

 

11.2. Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses futurs salariés.

 

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

 

11.3. Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

 

11.4. Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

 

11.5. Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. 

 

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

11.6. Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://www.alexandra-muzotte.com disposent des droits suivants :

 

11.6.1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES

Conformément aux dispositions de l'article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :

 

Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu'avec le consentement de l'utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l'utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;

 

Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d'utilisation ;

 

Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;

 

Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l'utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l'utilisateur ;

 

Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s'engage à garantir l'intégrité et la confidentialité des données collectées.

 

Afin d'être licite, et ce conformément aux exigences de l'article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s'ils respectent au moins l'une des conditions ci-après énumérées :

  • L'utilisateur a expressément consenti au traitement 
  • Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d'un contrat  
  • Le traitement répond à une obligation légale 

 

Le traitement s'explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne physique. 

Le traitement peut s'expliquer par une nécessité liée à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou qui relève de l'exercice de l'autorité publique .   

Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.

 

Par ailleurs, lors de l'achat d'un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l'utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.

 

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l'utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l'éditeur du site l'informe des critères utilisés pour la déterminer. 

 

11.6.2. HÉBERGEMENT DES DONNÉES

Le site https://www.alexandra-muzotte.com est hébergé par la société Simplebo.

 

Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France. 

 

11.6.3. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante alexandra.muzotte.coaching@gmail.com.

 

11.6.4. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES

Conformément aux dispositions de l'article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.

 

Si l'utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l'accord d'un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.

 

11.6.5. DROITS DE L'UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L'UTILISATEUR

Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l'utilisateur possède les droits ci-après énumérés.

 

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l'utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d'espace personnel ou d'abonné.

 

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l'utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.

 

11.6.6. DROIT D’ACCES, DE RECTIFICATION et DROIT à l’OUBLI

L'utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données.

 

11.6.7. DROIT A LA PORTABILITE DES DONNEES

L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.

 

11.6.8. Droit à la limitation et à l'opposition du traitement des données

Enfin, l'utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s'opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l'existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l'utilisateur.

 

11.6.9. DROIT DE DETERMINER LE SORT DES DONNEES APRES LA MORT

Il est rappelé à l'utilisateur qu'il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s'il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

 

11.6.10. DROIT DE SAISIR L’AUTORITE DE CONTROLE COMPETENTE

Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l'utilisateur, et que l'utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.

 

11.6.11. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

Le responsable du traitement s'engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l'utilisateur n'en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées. 

 

Le site dispose d'un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.

 

De plus, le responsable du traitement des données s'engage à notifier l'utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n'entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.

 

Dans le cas où l'intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l'utilisateur est compromise, le responsable du traitement s'engage à informer l'utilisateur par tout moyen.

 

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 11.6.3. « Responsable de traitement »

 

Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.6.3 « Responsable de traitement »

Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.6.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.6.3 « Responsable de traitement »

Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

 

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

 

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

 

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

 

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

 

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

 

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

 

12.1. Tous les documents remis, utilisés ou mis à disposition au cours de l’accompagnement constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright.

 

Toute reproduction, représentation, utilisation, diffusion, publication, modification totale ou partielle est interdite. En conséquence, le client s’interdit de transmettre, diffuser et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public ou d’un tiers sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

 

12.2. Le contenu du site https://www.alexandra-muzotte.com est la propriété exclusive du prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

Les  prestations de coaching délivrées par la société ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING visées dans les présentes CGV sont exclusivement réservées à un usage privé. Toute utilisation hors de ce cadre est strictement prohibée, dont notamment le transfert à des tiers, la projection publique, la revente et l’échange.

 

ARTICLE 13 – Confidentialité

 

Le contenu des séances est confidentiel et la prestataire s’en tient au secret professionnel. Le code déontologique auquel elle se réfère est celui de l’EMCC. Il est annexé et fait partie intégrante de cet accord. Il spécifie sa conduite du coach vis-à-vis du client / client entreprise. La prestataire décline toute responsabilité pour les décisions professionnelles et personnelles du client / client entreprise pendant la période du coaching et successivement.

 

Les données relatives au client/ client entreprise sont strictement confidentielles et seront utilisées uniquement dans le cadre de l’accompagnement. Elle ne seront, à aucun moment et pour aucun motif, divulguées à des tiers, y compris les membres de la famille du client ou l’entreprise du client entreprise. Cela sera indiqué dans le contrat tripartite dans le cadre d’un accompagnement entreprise.

 

ARTICLE 14 - Langue

 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

 

ARTICLE 15 - Litiges

 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Pour toute réclamation merci de contacter le prestataire par voie postale à l’adresse indiquée dans les informations légales des présentes CGVs ou par mail alexandra.muzotte.coachong@gmail.com

 

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. 

 

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) 

 

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

 

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application  des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :

 

Greffe du Tribunal de Commerce de Bordeaux

Palais de la Bourse,

17 Pl. de la Bourse, 33000 Bordeaux

 

En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au prestataire pour obtenir une solution amiable.

 

À défaut d'accord amiable, le client, s'il contracte en tant que consommateur, pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix et s'il contracte en tant que professionnel, pourra engager une procédure devant le tribunal du lieu du siège social du prestataire.

 

ARTICLE 16 – Loi applicable

 

Le prestataire est installé en France d'une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s'agissant d'une personne morale, le lieu d'implantation de son siège social.

 

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.

 

 

ANNEXE I  - Formulaire de rétractation

Date ______________________

 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.alexandra-muzotte.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions générales de Vente applicables.

 

À l'attention de la société

ALEXANDRA MUZOTTE COACHING CONSULTING

17 rue de Freycinet

33400 TALENCE

 

 

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de la prestation de service ci-dessous :

 

-  Commande en date du

 

-  Numéro de la commande : ...........................................................

 

-  Nom du Client : ...........................................................................

 

-  Adresse du Client : .......................................................................

 

 

 

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

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